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Article 89 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Article 89 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))


Dans l'article 68 du code civil, le montant : « 4,5 » est remplacé par le montant : « 3 000 ».