Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 81 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
Données brutes
Article 81 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
L'article 21-14-2 du code civil est abrogé.