Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale

Section 2 : Bureau de la chambre nationale

Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale

Section 4 : Responsabilité professionnelle

Section 5 : Compensation des frais de déplacement

Section 6 : Caisse de prêts

Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales

Section 2 : Bureau

Section 3 : Charges communes

Section 4 : Différends entre commissaires de justice

Section 5 : Chambres interrégionales

Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice

Section 2 : Organisation et contestation des élections

Section 3 : Gratuite des fonctions

Section 3 : Indemnisation des fonctions

Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels

• Article 54

Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022

Section 2 : Chambres régionales des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022

Section 3 : Dispositions diverses