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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
Données brutes
Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 46