Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse mensuellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.