Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les articles 54 à 66 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.