Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle

Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères

Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique

Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées

Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture

Chapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales