Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5, Art. 13, Art. 13 quinquies, Art. 13 sexies, Art. 14, Art. 18, Art. 18-2