Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-188 du 19 mars 1998
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 21, Art. 22, Art. 23-1