Article 80 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-795 du 7 août 1969
Art. 5, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-795 du 7 août 1969
Art. 10, Art. 11, Art. 12