Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 8, Art. 9, Art. 26, Art. 32-1, Art. 32-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 38, Art. 41