Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
Art. 1er-1