Article 170 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990
Art. 5, Art. 6, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 22