Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 14-3, Art. 15