Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985
Art. 6, Art. 13, Art. 13-2, Art. 13-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985
Art. 14