Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985
Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 14-2, Art. 14-6