Article 144 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018
Art. 40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018
Art. 29, Art. 44, Art. 46, Art. 56