Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 23, Art. 24