Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 32, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 41, Art. 41-1