Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015
Art. 5, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 21