Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
Art. 5, Art. 9, Art. 9-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-4, Art. 19