Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-462 du 14 mai 1991
Art. 10, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 67, Art. 72, Art. 74