Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000
Art. 5, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 23