Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 7, Art. 9, Art. 26, Art. 16, Art. 17, Art. 30, Art. 30-1, Art. 37, Art. 38