Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013
  Art. 10,   Art. 11,   Art. 24