Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004
Art. 6, Art. 17, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004
Art. 19