Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 6, Art. 7, Art. 19, Art. 19-1, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29