Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 16, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 3-2, Art. 7, Art. 12, Art. 15, Art. 21, Art. 29