Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960
Art. 8, Art. 8-1, Art. 10, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2