Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017
Art. 12, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30