Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014
Art. 23