Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 9, Art. 18, Art. 25, Art. 32-1, Art. 32-3, Art. 34, Art. 40, Art. 42, Art. 44