Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 5, Art. 20, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 28-2