Article 165 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-651 du 6 mai 1988
Art. 11, Art. 14, Art. 15-1, Art. 16-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-651 du 6 mai 1988
Art. 10