Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Art. 6, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 23