Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Art. 3, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Art. 14