Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Art. 11, Art. 18, Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Art. 24