Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992
Art. 4, Art. 5, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 21