Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 11 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 8 quater