Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 10-6, Art. 10-9, Art. 10-11, Art. 11, Art. 12-1, Art. 15-1