Codes, lois et règlements

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

Chapitre Ier : De la création et de la forme du chèque.

Chapitre II : De la transmission.

Chapitre III : De l'aval.

Chapitre IV : De la présentation et du paiement.

Chapitre V : Du chèque barré.

Chapitre VI : Du recours faute de paiement.

Chapitre VII : De la pluralité d'exemplaires.

Chapitre VIII : Des altérations.

Chapitre IX : De la prescription.

Chapitre X : Des protêts.

Chapitre X bis : De la carte de paiement.

Chapitre XI : Dispositions générales et pénales.