Articles

Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)

Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)


Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français seront traités comme chèques barrés.