Article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)
Article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)
Tous les faits punis de peines correctionnelles par les articles 66 à 71 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction ; il en est de même lorsque ces faits sont punis de peines de police.