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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
01/01/2001
(Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
01/01/2001
(Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.