Articles

Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)

Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques)


Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.