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Article 76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)

Article 76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)


Nonobstant les dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale, le tribunal de police de la résidence du prévenu est également compétent pour connaître des contraventions en matière de chèques.