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Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
25/08/2005
(Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)
Données brutes
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
25/08/2005
(Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.