Codes, lois et règlements

Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre I : Constitution de la société

Section I : Dispositions générales et nomination.

Section I : Dispositions générales, agrément et nomination.

Section II : Statuts, capital social, parts sociales et parts d'industrie.

Section III : Publicité, entrée en fonctions.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section I : Administration de la société

Paragraphe 1 : Gérants.

Paragraphe 2 : Assemblées.

Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés.

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales

Section III : Nomination de nouveaux greffiers de tribunal de commerce associés, augmentation du capital social, prorogation de la société.

Section IV : Exercice des fonctions de greffier de commerce par la société et les associés

1° Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses.

2° Comptabilité , assurances.

3° Discipline, suppléance, honorariat.

Chapitre III : Nullité, dissolution, liquidation de société

Section I : Règles générales concernant la liquidation.

Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité.

Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme

Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société.

Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés.

Paragraphe 4 : Dissolution par suite de décès des associés.

Paragraphe 5 : Dissolution par suite de retrait de la société demandé par tous les associés.

Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas, où il ne subsiste qu'un associé.

Chapitre IV : Dispositions diverses.