Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de greffier de tribunal de commerce et la nomination de chacun des associés en qualité de greffier de tribunal de commerce associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L'acceptation de la démission du greffier titulaire de l'office, dans le cas où il devient associé de la société nommée dans cet office, est prononcée par le même arrêté.