Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Toute demande d'agrément et de nomination d'une société civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce est présentée par les associés au garde des sceaux, ministre de la justice [*formalités*]. Elle est adressée, avec toutes pièces justificatives [*documents joints*], au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce dont la société civile professionnelle sera titulaire du greffe.
Ces pièces justificatives comprennent notamment la délibération du tribunal de commerce se prononçant sur l'admission des associés et de la société.